Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Commission/Alexiadou

(Affaire T-312/05) (1)

(Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut)

(2010/C 288/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce) (représentant: C. Matellas, avocat)

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1)

Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts de retard: — au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er mars 2003 et jusqu’au 31 août 2005; — au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d’un taux de 5,25 % l’an, à compter du 1er septembre 2005 et jusqu’à complet paiement de la dette.

2)	Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 271 du 29.10.2005.