Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-174/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes»)

2009/C 282/66

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et É. Friedel, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet et F. Amato, puis A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.

Dispositif

(1)  JO C 171 du 9.7.2005.