|
8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/34 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2008 — Angé Serrano e.a./Parlement
(Affaire T-47/05) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l'empire de l'ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Modification des rapports hiérarchiques créés sous l'empire de l'ancien statut - Recevabilité - Exception d'illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude»)
(2008/C 285/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Pilar Angé Serrano (Luxembourg, Luxembourg); Jean-Marie Bras (Luxembourg); Dominiek Decoutere (Wolwelange, Luxembourg); Armin Hau (Luxembourg); Adolfo Orcajo Teresa (Bruxelles, Belgique); et Francisco Javier Solana Ramos (Bruxelles) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement L. Knudsen, A. Bencomo Weber et K. Zejdova, puis L. Knudsen et K. Zejdova, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Sims et I. Sulce, puis I. Sulce et M. Simm, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions individuelles portant sur le classement en grade intermédiaire des requérants à partir du 1er mai 2004 et communiquées à ceux-ci, par lettre du directeur général du personnel du Parlement européen, au courant de la première semaine du mois de mai 2004, ainsi que de tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions intervenant même postérieurement au présent recours, et une demande de condamnation du Parlement au paiement de dommages et intérêts.
Dispositif
|
1) |
Il n'y a pas lieu de statuer à l'égard de Mme Pilar Angé Serrano et de MM. Jean-Marie Bras et Adolfo Orcajo Teresa en ce qui concerne le premier chef de conclusions. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et les dépens exposés par Mme Angé Serrano et MM. Bras et Orcajo Teresa |
|
4) |
MM. Dominiek Decoutere, Armin Hau et Francisco Javier Solana Ramos supporteront leurs propres dépens. |
|
5) |
Le Conseil supportera ses propres dépens. |