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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/29 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission
(Affaire T-11/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Principe de légalité des peines - Principe ne bis in idem - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes»)
(2010/C 179/47)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne); Buntmetall Amstetten GmbH (Amstetten, Autriche); et Austria Buntmetall AG (Enzesfeld, Autriche); (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Huber et Mme G. Kimberley, agents)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
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3) |
Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. |
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4) |
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens. |
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5) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |