4.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/58

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Vivier/Commission

(Affaire F-29/05) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Classement en grade - Grades prévus dans l’appel à candidatures - Modification des règles de classement des agents - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Application par analogie)

2010/C 328/91

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Vivier (Petten, Pay-Bas) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen et É. Marchal, avocats, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. Krämer et K. Herrmann, agents, puis par J. Currall, agent)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 lors de son engagement comme agent temporaire

Dispositif de l’arrêt

1)	La décision de classement de la Commission européenne, telle qu’annexée à l’avenant du 21 juillet 2004 au contrat d’agent temporaire signé par M. Vivier le 10 juin 2004, est annulée.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et les dépens de M. Vivier.

(1) JO C 193 du 6.8.2005, p. 31. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-196/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)