Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-69/05 (Manquement d’État – Règlement (CE) nº 659/1999 – Aides d’État dans le secteur agricole – Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 – Lignes directrices pour l’examen des aides nationales)

1.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Lignes directrices adoptées par la Commission et acceptées par les États membres - Effet contraignant (Art. 88, § 1, CE) (cf. point 9)

2.                     États membres - Obligations résultant du droit communautaire - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)

3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir communiqué, avant le premier juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d'aides d'Etat existants dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001 - Art. 88, par. 1 du traité CE et art. 21 du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (devenu art. 88 du traité CE) (JO L 83, p. 1) - Lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (2000/C/28/02) (JO C 28, p. 2; version corrigée JO C 232, p.19)

Dispositif :

1)

En ne communiquant pas, avant le 1er juillet 2001 et au plus tard avant le 30 juin 2002, les rapports annuels sur tous les régimes d’aides d’État existant dans le secteur agricole durant les années 2000 et 2001, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 88, paragraphe 1, CE et 21, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], tels que mis en œuvre par la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000.

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.