Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 février 2006, Commission / Allemagne, C-43/05 («Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-transposition dans le délai prescrit»)

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

Objet :

Manquement d'Etat Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)

Dispositif :

1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap ainsi que l’orientation sexuelle, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.