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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/28 |
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — Fred Olsen, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne
(Affaire C-320/05 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Transport maritime - Cabotage maritime - Aides existantes - Aides nouvelles - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Service d'intérêt économique général - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2008/C 51/46)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Fred Olsen, SA (représentant: R. Marín Correa, abogado)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. L. Buendía Sierra et R. Vidal Puig, agents), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 15 juin 2005, Olsen/Commission (T-17/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001, relative au dossier Aides d'Etat NN 48/2001 — Espagne — Aides à la compagnie maritime Transmediterránea (JO 2002, C 96, p. 4)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Fred Olsen SA est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |