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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-461/05) (1)
(Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
2010/C 51/07
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga, G. Wilms, D. Triantafyllou et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna, A. Samoni-Rantou et K. Boskovits, agents), République portugaise (représentants: C. Guerra Santos, L. Inez Fernandes et J. Gomes, agents), République de Finlande (représentants: E. Bygglin et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre
Dispositif
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1) |
En refusant de procéder au calcul et au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, concernant l’importation de matériel militaire en exonération de droits de douane, ainsi qu’en refusant de verser les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, ainsi que, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
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2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
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3) |
La République hellénique, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |