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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-409/05) (1)
(Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
2010/C 51/06
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga, D. Triantafyllou, H. Støvlbæk et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou, E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Bering Liisberg, agent), République italienne (représentant: I. Braguglia, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato), République portugaise (représentants: C. Guerra Santos, L. Inez Fernandes et J. Gomes, agents), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre
Dispositif
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1) |
En refusant de procéder au calcul et au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, concernant l’importation de matériel militaire en exonération de droits de douane ainsi qu’en refusant de verser les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, ainsi que, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République italienne, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |