Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-449/04)

« Clause compromissoire – Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine de l’informatique du transport routier et des télécommunications – Absence de justificatifs d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Contrats expirés »

1.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 59, 65)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décisions du Conseil 87/516 et 88/416) (cf. points 72-73, 75)

3.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 112)

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Le recours est rejeté.

La demande incidente est rejetée.

La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.

Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.