Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2006 – Italie/Commission(affaire T-282/04)

« FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Développement rural – Aide aux plus démunis »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 60)

2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA – Principes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 1er, § 2, c), et 3, § 1) (cf. point 64)

3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Soutien au développement rural (Règlement de la Commission nº 1750/1999, art. 35, § 2, et 37, § 1) (cf. points 69-78)

4.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999) (cf. points 95-97)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

La République italienne est condamnée aux dépens.