Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1^er juillet 2008 – Região autónoma dos Açores/Conseil

(affaire T-37/04)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1954/2003 – Pêche – Gestion de l’effort de pêche – Zones et ressources de pêche communautaires – Recours introduit par une entité régionale – Personnes individuellement concernées – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 33-38)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 299, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 53-56)

3.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 92-93)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)

Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4)

Seas at Risk VZW et WWF – World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5)

Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.

6)

Porto de Abrigo – Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de référé.