Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-224/04) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la transformation des tomates et à la production d'huile d'olive»)

(2009/C 6/38)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et C. Cattabriga, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.

Dispositif

(1)  JO C 304 du 13.12.2003 (anciennement affaire C-430/03).