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12.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/15 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
(Affaire T-199/04) (1)
(Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Préjudice - Lien de causalité)
2011/C 331/26
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (Karachi, Pakistan) [représentant: L. Ruessmann, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg (Luxembourg)]
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Scharf et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |