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7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/25 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Ryanair/Commission
(Affaire T-196/04) (1)
(«Aides d'État - Accords conclus par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair - Existence d'un avantage économique - Application du critère de l'investisseur privé en économie de marché»)
(2009/C 32/45)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement D. Gleeson, A. Collins, SC, V. Power et D. McCann, solicitors, puis V. Power, D. McCann, solicitors, J. Swift, QC, J. Holmes, barrister, et G. Berrisch, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Kahn, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Association of European Airlines (AEA) (représentants: S. Völcker, F. Louis et J. Heithecker, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi (JO L 137, p. 1).
Dispositif
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1) |
La décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi, est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair Ltd. |
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3) |
L'Association of European Airlines (AEA) supportera ses propres dépens. |