|
13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/14 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011 — Valero Jordana/Commission
(Affaire T-161/04) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001)
2011/C 238/19
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et E. Adserá Ribera, puis E. Adserá Ribera et P. Costa de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et J. Jørgensen Søren, agents); Royaume de Suède (représentants: initialement A. Kruse et K. Norman, puis A. Falk, S. Johannesson, K. Petkovska et C. Meyer-Seitz, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, H. Kranenborg et R. Barceló, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995.
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée. |
|
2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana. |
|
3) |
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens. |
|
4) |
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens. |
|
5) |
Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T-161/04 en tant que partie intervenante. |
|
6) |
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens. |
|
7) |
M. Valero Jordana, la Commission, le Royaume de Suède et le CEPD supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à l’intervention du Royaume de Danemark. |