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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/42 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — AC-Treuhand/Commission
(Affaire T-99/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Peroxydes organiques - Amendes - Article 81 CE - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Notion d'auteur d'infraction - Principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) - Principe de sécurité juridique - Confiance légitime»)
(2008/C 209/72)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: AC-Treuhand AG (Zurich, Suisse) (représentants: M. Karl, C. Steinle et J. Drolshammer, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, agent, assisté de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens. |