22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission
(Affaire T-69/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Exception d'illégalité - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et effet de l'infraction - Effet dissuasif - Coopération durant la procédure administrative - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Demande reconventionnelle d'augmentation de l'amende»)
(2008/C 301/47)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Schunk GmbH (Thale, Allemagne); et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH (Heuchelheim, Allemagne) (représentants: initialement R. Bechtold et S. Hirsbrunner, puis R. Bechtold, S. Hirsbrunner et A. Schädle, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et H. Gading, puis F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), ainsi que, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par cette décision et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation de ladite amende.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Schunk GmbH et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH sont condamnées aux dépens. |