Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2, CE et 253 CE) (cf. point 30)

2. Aides accordées par les États – Notion (Art. 87 CE) (cf. points 45-46)

3. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 48-50)

4. Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 90)

5. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 125 et 131)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau / Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l’ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance.

3) Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.

4) Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.