Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse
(Art. 226 CE)
L'avis motivé, visé à l'article 226 CE, doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l'État membre concerné a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. L'avis motivé et, en conséquence, le recours qui ne peut reposer sur des moyens et des motifs autres que ceux invoqués dans ledit avis doivent ainsi présenter les griefs de façon cohérente et précise afin de permettre à l'État membre et à la Cour d'appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l'existence du manquement allégué.
Doit être rejeté comme étant irrecevable un recours en manquement qui ne soumet à la Cour qu'un aspect d'un mécanisme juridique composé de deux volets indissociables et qui ne répond donc pas aux exigences de cohérence et de précision énoncées.
(cf. points 17-18, 21, 23 et disp.)