1. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Interdiction — Champ d'application — Droit d'auteur et droits voisins — Inclusion
(Art. 12 CE)
2. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Interdiction — Protection du droit d'auteur accordée par la législation d'un État membre subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'oeuvre — Inadmissibilité
(Art. 12 CE)
1. Le droit d'auteur et les droits voisins, qui, en raison notamment de leurs effets sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, entrent dans le domaine d'application du traité, sont nécessairement soumis au principe général de non-discrimination établi à l'article 12, premier alinéa, CE.
(cf. point 18)
2. L'article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'oeuvre.
(cf. point 36 et disp.)