1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe pouvant avoir plusieurs significations — Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]
2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal « QUICK-GRIP » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]
1. Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés par la demande d’enregistrement.
(cf. point 32)
2. N’est pas susceptible de constituer une marque communautaire le signe verbal QUICK-GRIP, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant de la classe 8 au sens de l’arrangement de Nice et comprenant des outils à main, dont les colliers de serrage, ainsi que des pièces et parties constitutives pour ces produits. En effet, le lien existant entre ledit signe et les produits visés apparaît suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, dans la mesure où le signe permet au public pertinent, qui est le consommateur anglophone moyen de la Communauté, de déceler immédiatement et sans autre réflexion que les produits concernés tiennent de manière facile et rapide et où, dès lors, le choix respectif des termes « quick » et « grip » n’implique en rien une démarche imaginative ou arbitraire de la part du consommateur.
(cf. points 27, 31, 33-34)