Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007 – SID/Commission
(affaire T-30/03)
« Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé – Syndicat de travailleurs »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 21-42)
Objet
| Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions. |