« Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) – Réclamation – Irrecevabilité »
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(Art. 230 CE)
(Art. 230 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1073/1999, art. 9)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
13 juillet 2004(1)
« Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) – Réclamation – Irrecevabilité »
Dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía, représentée par Me C. Carretero Espinosa de los Monteros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. C. Ladenburger et Mme S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du directeur général de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 8 novembre 2002, par laquelle celui-ci a informé la requérante de l'impossibilité d'instruire sa réclamation dirigée contre le rapport IO/2000/7057 de l'OLAF, relatif aux enquêtes administratives sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
rend la présente
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |