Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale MunichFinancialServices
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]
Est descriptif des services visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, du point de vue du consommateur anglophone moyen de la Communauté ainsi que du consommateur moyen dans d’autres régions linguistiques de la Communauté – et en particulier du consommateur allemand – ayant au moins une connaissance de base de l’anglais, le signe verbal MunichFinancialServices, dont l’enregistrement est demandé pour des « services financiers » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où le public pertinent n’aura aucune difficulté à percevoir l’élément constitutif « FinancialServices » comme une parfaite description en anglais des services financiers en cause et où rien ne permet d’affirmer que l’adjonction du mot « Munich » confère à la marque demandée un élément additionnel particulier grâce auquel celle-ci perdrait son caractère purement descriptif des services financiers proposés à partir de Munich.
(cf. points 27, 29, 38, 43)