Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 octobre 2007 – Ferriere Nord/Commission(affaire T-94/03)

« Ententes – Producteurs de ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA – Décision fondée sur le traité CECA après l’expiration dudit traité – Incompétence de la Commission »

1.                     CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA ; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 58, 60, 75-76, 79)

2.                     CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 91-94, 96, 98)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Ferriere Nord SpA.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.

La République italienne supportera ses propres dépens.