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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/34 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009 — Deutsche Post et DHL International/Commission
(Affaire T-388/03) (1)
(«Aides d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Difficultés sérieuses»)
(2009/C 69/79)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne); et DHL International (Diegem, Belgique) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge.
Dispositif
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1) |
La décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG et DHL International. |