Affaire C-85/03

Mavrona & Sia OE

contre

Delta Etaireia Symmetochon AE

demande de décision préjudicielle, formée par le Polymeles Protodikeio Athinon

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 86/653/CEE — Coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants — Applicabilité aux commissionnaires»

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 février 2004   I-1575

Sommaire de l'ordonnance

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653 – Champ d'application – Personnes agissant pour le compte d'un commettant mais en leur nom propre – Exclusion

(Directive du Conseil 86/653)

La directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens que les personnes qui agissent pour le compte d'un commettant, mais en leur nom propre, n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive.

En effet, l'activité des personnes agissant pour le compte d'un tiers, mais en leur nom propre, est différente de celle des agents commerciaux et les intérêts et le besoin de protection des deux professions ne sont pas les mêmes.

(cf. points 17, 21 et disp.)