Affaire C-520/03
José Vicente Olaso Valero
contre
Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)
«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Champ d'application – Notion de 'créances' – Notion de 'rémunération' – Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier»
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987 – Champ d'application – Notion de rémunération – Application du droit national – Législation nationale incluant les indemnités pour licenciement irrégulier – Admissibilité
(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)
- 2.
- Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987 – Champ d'application – Notion de rémunération – Législation nationale incluant les indemnités pour licenciement irrégulier reconnues par jugement ou décision administrative
et excluant les créances établies lors d'une procédure de conciliation – Violation du principe d'égalité de traitement – Obligations et pouvoirs du juge national
(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)
- 1.
- Selon l’article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, c’est au droit national qu’il incombe de
préciser le terme «rémunération» et d’en définir le contenu.
- À cet égard, le fait que la directive rattache le paiement de la rémunération à des périodes de référence n’exclut pas son
application à des indemnités pour licenciement irrégulier. Dès lors, si le terme «rémunération», tel que défini par le droit
national, inclut ces indemnités, celles-ci relèvent du champ d’application de la directive 80/987, également dans sa rédaction
antérieure à celle résultant de la directive 2002/74, modifiant la directive 80/987.
(cf. points 31-33, disp. 1)
- 2.
- Dans le cadre de l’application de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, lorsque, selon la réglementation nationale
concernée, des créances qui correspondent à des indemnités pour licenciement irrégulier, reconnues par un jugement ou une
décision administrative, relèvent de la notion de rémunération, des créances identiques, établies lors d’une procédure de
conciliation, doivent également être considérées comme des créances de travailleurs salariés résultant de contrats de travail
ou de relations de travail et portant sur la rémunération au sens de ladite directive. En effet, les travailleurs licenciés
irrégulièrement se trouvent dans une situation comparable pour autant qu’ils ont droit à une indemnité en cas de non-réintégration.
- Le juge national doit donc écarter une réglementation interne excluant, en violation du principe d’égalité, ces dernières
créances de la notion de «rémunération» au sens de ladite réglementation.
(cf. points 35, 38, disp. 2)