«Sixième directive TVA – Article 13, C – Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles – Droit d'opter pour la taxation – Déduction de la taxe payée en amont – Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, C)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 septembre 2004(1)
«Sixième directive TVA – Article 13, C – Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles – Droit d'opter pour la taxation – Déduction de la taxe payée en amont – Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale»
Dans l'affaire C-269/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par la Cour d'appel (Luxembourg), par décision du 18 juin 2003, parvenue le 20 juin 2003, dans la procédure Administration de l'enregistrement et des domaines,État du grand-duché de Luxembourgcontre
Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent