1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Octroi d'une concession de service public par l'autorité publique — Exclusion
(Art. 81 CE)
2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Attribution directe d'une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz — Inadmissibilité à défaut de transparence adéquate
(Art. 43 CE et 49 CE)
1. L'article 81 CE, qui s'applique, d'après ses termes, aux accords «entre entreprises», ne vise pas, en principe, les contrats de concession conclus entre une commune agissant en sa qualité d'autorité publique et le concessionnaire chargé d'un service public.
(cf. point 12)
2. Les articles 43 CE et 49 CE s'opposent à l'attribution directe par une commune d'une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97 %, si cette attribution ne répond pas à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d'offres, sont, notamment, de nature à permettre qu'une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui de ladite commune puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci soit attribuée de sorte que, si cette entreprise l'avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
(cf. points 21, 28 et disp.)