«Pourvoi – Pêche – Concours financier communautaire – Réduction du concours – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil – Articles 1er et 3 – Prescription»
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(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er, § 2, et 3, § 1, al. 2 et 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
2 décembre 2004(1)
«Pourvoi – Pêche – Concours financier communautaire – Réduction du concours – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil – Articles 1er et 3 – Prescription»
Dans l'affaire C-226/03 P,ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 22 mai 2003, José Martí Peix SA,établie à Huelva (Espagne), représenté par Mes J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, avocats,partie requérante,
l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par Mme S. Pardo Quintillán, en qualité d'agent, et Me J. Guerra Fernández, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 septembre 2004,
rend le présent
Procédure précontentieuse
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