Affaire C-8/03
Banque Bruxelles Lambert SA (BBL)
contre
État belge
(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunal de première instance de Bruxelles)
«Sixième directive TVA – Articles 4 et 9, paragraphe 2, sous e) – Notion d'assujetti – Lieu des prestations de services – SICAV»
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Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 18 mai 2004 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive – Placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public – Inclusion
(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)
- 2.
- Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ayant pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières
des capitaux recueillis auprès du public – Inclusion – Lieu des prestations de services rendues à de tels organismes établis dans un autre État membre que celui du prestataire
– Siège de l'activité économique des organismes
(Directive du Conseil 77/388, art. 4 et 9, § 2, e))
- 1.
- L’activité consistant dans le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public, contre rémunération,
qui excède le cadre de la simple acquisition et de la simple vente de titres et qui vise à produire des recettes ayant un
caractère de permanence, constitue une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388,
en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.
(cf. points 42-43)
- 2.
- Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières
des capitaux recueillis auprès du public conformément à la directive 85/611, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ont
la qualité d’assujetti au sens de l’article 4 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, de sorte que le lieu des prestations de services visées à
l’article 9, paragraphe 2, sous e), de cette même directive, qui sont rendues à de telles SICAV établies dans un autre État
membre que celui du prestataire, est l’endroit où ces SICAV ont établi le siège de leur activité économique.
(cf. point 48 et disp.)