« Recours en indemnité – Justice et affaires intérieures – Position commune du Conseil – Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme – Incompétence manifeste – Recours manifestement non fondé »
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(Art. 5 UE, 34 UE et 46 UE)
[Art. 61, e), CE ; art. 34 UE ; position commune du Conseil 2001/931/PESC, art. 4]
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
7 juin 2004(1)
« Recours en indemnité – Justice et affaires intérieures – Position commune du Conseil – Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme – Incompétence manifeste – Recours manifestement non fondé »
Dans l'affaire T-338/02, Segi,Araitz Zubimendi Izaga, demeurant à Hernani (Espagne),Aritza Galarraga, demeurant à Saint Pée sur Nivelle (France),représentés par Me D. Rouget, avocat,parties requérantes,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. M. Vitsentzatos et M. Bauer, en qualité d'agents,partie défenderesse,
soutenu parRoyaume d'Espagne, représenté par son agent, ayant élu domicile à Luxembourg,et parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté initialement par Mme P. Ormond, puis par Mme C. Jackson, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet une demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'inscription de Segi sur la liste des personnes, groupes ou entités visés à l'article 1er de la position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93), de la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931 (JO L 116, p. 75), et de la position commune 2002/462/PESC du Conseil, du 17 juin 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2002/340 (JO L 160, p. 32),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
rend la présente
[...]
[...]
[...] »
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
J. Pirrung |