« Marque communautaire – Marque verbale Mehr für Ihr Geld – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »
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[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]
[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
30 juin 2004(1)
« Marque communautaire – Marque verbale Mehr für Ihr Geld – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Dans l'affaire T-281/02, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG, établie à Nuremberg (Allemagne), représentée par Mes S. Rojahn et S. Freytag, avocats,partie requérante,
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen, en qualité d'agent,partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 3 juillet 2002 (affaire R 239/2002-3), concernant l'enregistrement de la marque verbale Mehr für Ihr Geld en tant que marque communautaire,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
Legal |
Tiili |
Vilaras |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
H. Legal |