Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Protocole concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Tribunal de paix luxembourgeois statuant en premier ressort - Exclusion - Incompétence manifeste de la Cour pour statuer sur les questions préjudicielles posées
rotocole du 3 juin 1971, art. 2)