«Politique sociale – Travailleurs masculins et féminins – Article 141 CE – Égalité des rémunérations – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement – Congé de maternité – Passage à une catégorie de rémunération supérieure – Non prise en compte de la totalité d'un congé de maternité pris en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande»
|
||||
|
||||
(Directive du Conseil 76/207)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
18 novembre 2004(1)
«Politique sociale – Travailleurs masculins et féminins – Article 141 CE – Égalité des rémunérations – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement – Congé de maternité – Passage à une catégorie de rémunération supérieure – Non prise en compte de la totalité d'un congé de maternité pris en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande»
Dans l'affaire C-284/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 21 mars, parvenue à la Cour le 2 août 2002, dans la procédure Land Brandenburgcontre
Ursula Sass,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 avril 2004,
rend le présent