Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision relative à la libre circulation des travailleurs — Regroupement familial — Membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Notion — Beau-fils de moins de 21 ans ou à charge — Inclusion — (Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)
L’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que le beau-fils âgé de moins de 21 ans ou à charge d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre est un membre de la famille de ce travailleur, au sens de cette disposition, et bénéficie des droits que cette décision lui confère, dès lors qu’il a été dûment autorisé à rejoindre ledit travailleur dans l’État membre d’accueil.
(cf. point 48 et disp.)