«Manquement d'État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement – Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers – Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation»
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(Art. 226 CE)
(Art. 226 CE; directive du Conseil 85/337, art. 2, § 1, et 4, § 2)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Manquement d'État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement – Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers – Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation»
Dans l'affaire C-117/02, Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Caeiros, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République portugaise, représentée par M. L. Fernandes et Mmes M. Telles Romão et M. João Lois, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ayant rendu possible l'autorisation d'un projet de complexe touristique, comprenant des ensembles résidentiels, des hôtels et des terrains de golf, situé dans la zone de Ponta do Abano, sans qu'il ait été procédé à une évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40),LA COUR (cinquième chambre),,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
Rosas |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |