«Interprétation des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE, de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et de la directive 90/364/CEE du Conseil relative au droit de séjour – Droit de séjour d'une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et travaille dans une maison d'accueil (en l'espèce l'Armée du Salut) à raison de 30 heures environ par semaine en contrepartie d'avantages en nature couvrant ses besoins vitaux dans la maison d'accueil même – Droit d'une telle personne aux prestations de l'assistance sociale»