«Directive 96/9/CE – Bases de données – Protection juridique – Droits sui generis – Utilisateur légitime – Investissement substantiel – Obtention, vérification et présentation du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Utilisation normale – Préjudice injustifié porté aux intérêts légitimes du fabricant – Sport – Jeux de paris »