1. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Incompétence du juge communautaire — Irrecevabilité manifeste — (Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE)
Des lettres de la Commission qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont elles sont indissociables, de par leur nature même, ne figurent pas parmi les actes visés par l’article 249 CE, dont l’annulation peut être demandée à la juridiction communautaire aux termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Dès lors, un recours tendant à l’annulation desdits actes est irrecevable.
(voir points 53-54)