«Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81, paragraphe 1, CE – Accord sur les prix – Notion d'accord – Preuve de l'existence d'un accord»
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(Art. 81, § 1, CE)
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
3 décembre 2003(1)
«Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81, paragraphe 1, CE – Accord sur les prix – Notion d'accord – Preuve de l'existence d'un accord»
Dans l'affaire T-208/01, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. W. Mölls, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 – Volkswagen) (JO L 262, p. 14) et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête:
Tiili |
Mengozzi |
Vilaras |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
V. Tiili |