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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/33 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission
(Affaire T-66/01) (1)
(Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude au Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Autorité de la chose jugée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Affectation du commerce entre États membres - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)
2010/C 221/51
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vaughan, D. Anderson, QC, S. Lee, barrister, S. Turner, S. Berwick et R. Coles, solicitors, puis D. Vaughan, S. Lee, S. Berwick et S. Ford, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et P. Oliver, agents, assistés de J. Flynn, QC, et C. West, barrister)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI) (JO 2003, L 10, p. 33), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI), est annulé dans la mesure où il déclare que Imperial Chemical Industries Ltd a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée à Imperial Chemical Industries à l’article 2 de la décision 2003/7 est fixé à 8 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Imperial Chemical Industries supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. |
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5) |
La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Imperial Chemical Industries. |