Affaire C-465/01
Commission des Communautés européennes
contre
République d'Autriche
«Manquement d'État – Libre circulation des travailleurs – Ressortissants de l'Union ou de l'EEE – Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord – Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises – Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail»
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Exercice des droits syndicaux – Législation nationale excluant les travailleurs ressortissants d'un autre État membre de l'Union ou de l'Espace économique
européen de l'éligibilité aux chambres professionnelles – Inadmissibilité – Justification tirée d'une éventuelle participation à l'exercice de la puissance publique – Absence
(Art. 39 CE; accord EEE, art. 28; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 8)
- 2.
- Accords internationaux – Accords d'association ou de coopération de la Communauté – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Exercice des droits syndicaux – Législation nationale excluant les travailleurs ressortissants d'un pays tiers ayant conclu un accord avec la Communauté
de l'éligibilité aux chambres professionnelles et aux comités d'entreprise – Inadmissibilité
- 1.
- Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 8 du règlement nº 1612/68 relatif à la libre circulation
des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 2434/92, ainsi que de l’article 28 de
l’accord sur l’Espace économique européen un État membre qui refuse le droit à l’éligibilité à des organismes de représentation
et de défense des intérêts des travailleurs tels que les chambres professionnelles aux travailleurs ressortissants des autres
États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- Une telle réglementation est en effet contraire au principe fondamental de l’interdiction de toute discrimination en raison
de la nationalité sur lequel sont fondées lesdites dispositions.
- Ni la nature juridique des organismes en cause telle que définie par le droit national ni la circonstance que certaines de
leurs fonctions pourraient comporter une participation à l’exercice de la puissance publique ne sauraient justifier cette
réglementation.
(cf. points 30, 33, 40, 56 et disp.)
- 2.
- Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers,
prévoyant le principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail au profit des travailleurs qui exercent
une profession dans des conditions régulières dans un État membre, un État membre qui refuse auxdits travailleurs le droit
à l’éligibilité à des organismes de représentation et de défense des intérêts des travailleurs tels que les chambres professionnelles
et les comités d’entreprise.
- En effet, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par les accords en question implique que tous
les travailleurs, qu’ils soient nationaux ou ressortissants de l’un des pays tiers concernés, bénéficient de conditions de
travail identiques et, notamment, puissent participer, d’une manière égale, aux élections organisées au sein de ces organismes.
Une différence de traitement en fonction de la nationalité est contraire à ce principe fondamental.
(cf. points 48-49, 56 et disp.)