«Directive 2001/44/CE – Choix de la base juridique»
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(Art. 93 CE, 94 CE et 95 CE)
(Art. 95, § 2, CE)
(Art. 93 CE, 94 CE et 95 CE; directive du Conseil 2001/44)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Directive 2001/44/CE – Choix de la base juridique»
Dans l'affaire C-338/01, Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue parParlement européen, représenté par MM. R. Passos et A. Baas, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par Mme M. Sims-Robertson et M. F. Florindo Gijón, en qualité d'agents,partie défenderesse,
soutenu parIrlande, représentée par M. D. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de M. E. Fitzsimons, SC, et de MM. K. Maguire et D. Moloney, BL, ayant élu domicile à Luxembourg, parGrand-duché de Luxembourg, représenté par M. J. Faltz, en qualité d'agent,parRépublique portugaise, représentée par MM. L. Fernandes, V. Guimarães et Â. Seiça Neves, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, et parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. D. Wyatt, QC, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (JO L 175, p. 17), et, d'autre part, le maintien des effets de cette directive jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée,LA COUR (sixième chambre),
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 septembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
C. Gulmann |
J. N. Cunha Rodrigues |
J.-P. Puissochet |
R. Schintgen |
F. Macken |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |