|
2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/17 |
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Salzgitter/Commission
(Affaire T-308/00 RENV) (1)
(Aides d’État - Sidérurgie - Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Récupération - Retard - Sécurité juridique - Calcul des aides à rembourser - Aides relevant du traité CECA - Investissements visant à la protection de l’environnement - Taux d’actualisation)
2013/C 63/32
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Salzgitter AG (Salzgitter, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et M. Niejahr, puis V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et A. Wiedmann, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd’hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Salzgitter AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour. |