Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Notion - Landesgericht agissant en qualité de tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés et statuant en dehors de tout litige - Exclusion
rt. 234 CE)
$$Il résulte de l'article 234 CE que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.
Ne peut donc saisir la Cour le Landesgericht Wels (Autriche) lorsqu'il fait acte d'autorité administrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige. Tel est le cas lorsqu'il statue en tant que Handelsgericht selon les dispositions nationales relatives aux obligations de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion de certaines formes de sociétés. En effet, dans le cadre de cette activité, n'étant pas saisi d'un litige mais se limitant à tenir un registre du commerce et des sociétés, il se borne à constater s'il est satisfait ou non aux exigences légales de publicité et, le cas échéant, enjoint, sous peine d'astreinte, de déposer ces documents comptables.
( voir points 13-15 )