1. Questions préjudicielles - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure
(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)
2. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges «en matière de droits réels immobiliers» - Notion - Action en résolution d'un contrat de vente portant sur un immeuble et en paiement de dommages et intérêts en raison de cette résolution - Exclusion
(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1)